Convention d'Association en Participation entre Philippe Saint Léger et André Saint Léger (1934)

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Philippe-André-Lucien SAINT LEGER, représentant, demeurant à la Madeleine, Boulevard de la République, numéro 249;

Et Monsieur André-Georges SAINT LEGER, industriel, demeurant à la Madeleine, mêmes boulevard et numéro, époux de Madame Marguerite DELEMER.

Après avoir rappelé que Monsieur Philippe Saint-Léger, grâce à l'appui de Monsieur André Saint Léger, son père, a obtenu soit pour lui seul, soit conjointement avec d'autres, diverses représentations industrielles et commerciales et se propose, avec le même appui, de rechercher et se procurer d'autres représentations,

Ont convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Il est formé entre Monsieur Philippe Saint Léger et Monsieur André Saint Léger une Association en participation, en conséquence occulte, ayant pour objet :

La mise en commun et la répartition entre les participants suivant les proportions ci-après fixées :

1° De la portion - excédant la somme de cent trente mille francs - des profits nets éventuels que pourra retirer Monsieur Philippe Saint Léger :

a) de l'exploitation de la Société à responsabilité limitée " Union Textile du Nord ", ayant son siège à Lille, rue Ban de Weddé, Numéro 24, constituée entre lui et Monsieur André Clerc, représentant, demeurant à Paris, au Capital de un million de francs, pour une durée de 50 années et 5 mois, à compter du 1er Mai 1925, aux termes d'un acte reçu par Me Martin père, notaire à Lille, le 1er Mai 1925 ;

b) de l'exploitation des représentations industrielles et commerciales de toute nature dont il est actuellement titulaire, soit seul, soit en collaboration avec des tiers, - à l'exception toutefois de la représentation d' huiles de la maison " Orange ";

c) de l'exploitation de toutes autres représentations industrielles et commerciales, dont il pourra devenir ultérieurement titulaire soit seul, soit en collaboration avec des tiers.

2° De la portion de pertes - excédant une même somme de Cent trente mille francs - qui pourra incomber audit Monsieur Philippe Saint Léger à raisons desdites exploitations (celle de la maison Orange toujours exceptée).

ARTICLE DEUXIEME

Cette Association est faite pour toute la période courue ou à courir depuis rétroactivement le 1er Octobre 1933 jusqu'au jour du décès du survivant de Monsieur et Madame André Saint Léger-Delemer.

Toutefois Monsieur André Saint Léger se réserve et pour le cas de son prédécès réserve à Madame André Saint Léger-Delemer, devenue Associée participante en ses lieu et place, le droit de demander la dissolution de ladite Association le 30 septembre de chaque année, à charge d'un simple préavis écrit de trois mois.

ARTICLE TROISIEME

Les soussignés apportent à l'Association, savoir : A.- Monsieur Philippe Saint Léger :

Les chances de profits nets - au delà d'une somme de Cent trente mille francs qu'il se réserve expressément; et les risques de pertes - au delà de la même somme dont il conserve personnellement la charge - que pourront lui procurer activement et passivement les exploitations

a) de la Société à responsabilité limitée " Union Textile du Nord ";

b) des représentations industrielles et commerciales de toute nature dont il est actuellement titulaire soit seul, soit en collaboration avec des tiers, à l'exception de la représentation de la maison Orange.

c) de toutes autres représentations industrielles et commerciales dont il pourra devenir ultérieurement titulaire soit seul soit en collaboration avec des tiers.

B.- Monsieur André Saint Léger :

Le bénéfice de ses relations industrielles et commerciales en France et à l'étranger, de son appui auprès de la clientèle, de son expérience et de ses conseils.

ARTICLE QUATRIEME

L'Association est gérée et administrée par Monsieur Philippe Saint Léger qui devra consacrer aux affaires intéressant l'Association tout le temps et tous les soins nécessaires.

Monsieur André Saint Léger, dont le rôle se limite à celui d'un appui et d'un Conseil, n'y donnera que le temps et les soins qu'il jugera lui-même convenables.

ARTICLE CINQUIEME

Chaque exercice de l'Association commence le 1er Octobre et finit le 30 septembre.

Les bénéfices nets annuels de l'Association comprendront la totalité - au delà de la somme totale de 130.000 francs qui n'a pas été mise en commun - des produits nets que procureront à Monsieur Philippe Saint Léger l'exploitation de la Société à responsabilité limitée " Union Textile du Nord ", et celle de toutes les affaires qu'il traitera en qualité de représentant, commissionnair ou courtier, responsable ou non, soit seul, soit en collaboration avec des tiers (à l'exception, ainsi qu'il a été dit, des affaires traitées pour la maison Orange).

Les bénéfices nets de l'Association, ainsi définis, appartiendront :

pour un/quart à Monsieur André Saint Léger; et pour trois/quarts à Monsieur Philippe Saint Léger.

Quant aux pertes de l'Association, s'il y en a, elles comprendront tout le passif ou toute la part de passif - au delà d'une somme totale de 130.000 francs - que pourra laisser à la charge de Monsieur Philippe Saint Léger l'exploitation de la Société ou des affaires dont il a été question ci-dessus sous le présent article.

Ces pertes seront supportées, savoir :

à concurrence de 99 % par Monsieur Philippe Saint Léger; et à concurrence de 1 % par Monsieur André Saint Léger.

En cas de pertes constatées à l'expiration d'un ou de plusieurs exercices, les bénéfices nets de l'exercice ou des exercices suivants serviront d'abord et jusqu'à complèteextinction à amortir les pertes de l'exercice ou des exercices précédents.

ARTICLE SIXIEME

Monsieur Philippe Saint Léger s'oblige à communiquer à Monsieur André Saint Léger (ou à son délégué), à sa première demande, tous les documents justificatifs des résultats de chaque exercice annuel.

ARTICLE SEPTIEME

Aucun des Associés participants ne pourra céder ses droits dans la présente Association sans le consentement de son co-Associé participant.

ARTICLE HUITIEME

En cas de décès de Monsieur Philippe Saint Léger, laprésente Association se trouvera dissoute de plein droit.

En cas de décès de Monsieur André Saint Léger, ladite Association nepera pas dissoute, et continuera dans les mêmes conditions avec Madame André Saint Léger, si celle-ci survit à son mari, à moins qu'elle ne manifeste par écrit dans les six mois du décès, sa décision de n'être pas Associée.

Devenue Associée en participation, Madame André Saint Léger sera, en cette qualité, subrogée à tous les droits et à toutes les obligations de son mari.

En cas de prédécès de Madame André Saint Léger, comme aussi pour le cas où Madame André Saint Léger, ayant survécu à son mari, userait du droit de retraite qui lui a été ci-dessus réservé, l'Association sera dissoute à partir du jour du décès de Monsieur André Saint Léger.

EVALUATION POUR L'ENREGISTREMENT

Pour la perception du droit d'enregistrement seulement, les apports à l'Association, ci-dessus constatés, sont évalués savoir :

celui de Monsieur Philippe Saint Léger, à Vingt mille francs;

et celui de Monsieur André Saint Léger, à cinq mille francs.

Fait en triple exemplaire. A Lille, le .. 1934.